Actualités Jurisprudentielles

Contraventions & Avantages

Prise en charge par l’employeur des amendes de ses salariés, assujettie à cotisations

 

La Cour de cassation a jugé que la prise en charge, par l’employeur, des contraventions au code de la route constitue un avantage soumis à cotisations sociales

 

  • Cass. civ., 2e ch., 9 mars 2017, n° 15-27538