Actualités fiscales

Contrôle à distance par l’administration fiscale des comptabilités informatisées

Les comptabilités informatisées pourront faire l’objet d’un contrôle à distance, effectué à partir des fichiers des écritures comptables (FEC) de l’entreprise. Après avoir été informée de l’engagement de la procédure par l’envoi d’un avis d’examen de comptabilité, l’entreprise aura 10 jours pour adresser à l’administration fiscale une copie de ses FEC sous forme dématérialisée, conforme aux normes prévues dans le cadre d’une vérification de comptabilité informatisée. A défaut de remise de cette copie, l’entreprise encourra une amende de 5 000 €.

Au plus tard 6 mois après la réception de la copie, l’administration devra envoyer à l’entreprise une proposition de rectification ou l’informer de l’absence de rectification.