Actualités fiscales

Contrôle des comptabilités informatisées

 

Pour les contrôles fiscaux engagés à partir du 1er janvier 2014, toutes les entreprises tenant leur comptabilité à l’aide d’un logiciel comptable auront l’obligation de présenter leurs documents comptables sous forme dématérialisée.

 

Le défaut de présentation sous forme dématérialisée entrainera une amende  de 5%0 du chiffre d’affaires déclaré par exercice soumis au contrôle, avec un minimum de 1 500 € ainsi que l’évaluation d’office des bases d’imposition pour opposition à un contrôle fiscal.

 

De plus, le délai de 3 mois applicable aux opérations de vérification sur place des PME est suspendu jusqu’à la remise de la copie des fichiers des écritures comptables à l’administration.