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Contrôle fiscal

CONTRÔLE FISCAL : DROIT D’ACCES AUX INFORMATIONS UTILISEES

 

Dès lors que le contrôleur fiscal a recours à un tiers pour déterminer la base d’imposition d’un contribuable, il doit en informer celui-ci.

En effet, avant la mise en recouvrement, l’administration fiscale doit informer le contribuable de l’origine et du contenu des renseignements recueillis. Ces informations doivent être assez détaillées pour permettre au contribuable de demander à l’administration la communication des documents supports pour s’assurer de l’authenticité ainsi que du contenu.

Pour pouvoir avoir accès à ces documents, ou aux copies, le contribuable doit en faire la demande auprès de l’administration.

En revanche, le Conseil d’Etat a précisé que cette obligation ne s’applique pas aux demandes relatives à des informations accessibles librement au public. Sauf lorsque celles-ci ont été recueillies sur des sites Internet ou des serveurs de données auxquelles le contribuable a indiqué, avant la mise en recouvrement, ne pas avoir eu accès.

Conseil d’État, 30 mai 2012, n° 345418