Actualités fiscales

Cotisation Foncière des Entreprises

Modalités de paiement à compter du 1er octobre 2013

A compter du 1er octobre 2013, s’applique l’obligation d’acquitter la CFE par télé-règlement ou

par prélèvement (mensuel ou à l’échéance) pour :

– les entreprises assujetties à l’IS, quel que soit leur chiffre d’affaires de l’exercice précédent ;

– les entreprises ne relevant pas de l’IS dont le chiffre d’affaires hors taxe au titre de l’exercice précédent est supérieur à 80 000 €.

En pratique, ces nouvelles modalités de paiement dématérialisé s’appliquent à compter du solde de la CFE 2013 à payer avant le 16 décembre 2013.