Actualités fiscales

Cotisation foncière des entreprises

Obligation de paiement de la CFE par voie dématérialisée

A compter du 1er octobre 2014, la CFE, ses taxes additionnelles, les frais mentionnés sur le rôle ainsi que leur acompte doivent être acquittés par un moyen de paiement dématérialisé par toutes les entreprises quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires ou leur régime d’imposition.

Les avis d’imposition issus du rôle primitif de CFE et des taxes additionnelles, d’IFER et de sa contribution doivent être dématérialisés (CGI, LPF, art. L. 253, al. 3).

En 2014, ces avis sont disponibles exclusivement sous forme dématérialisée dans le compte fiscal professionnel en ligne des contribuables assujettis à l’obligation de paiement dématérialisé l’année précédant l’émission du rôle.

 

BOFiP actualités 5 août 2014