Actualités sociales

Cotisations sociales des Gérants majoritaires : changement en 2017

Voici quelques mesures du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 :

 

Diminution de la cotisation d’assurance maladie

 

Les gérants affiliés au RSI, dont les revenus annuels sont inférieurs à 70 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 27 500 euros verront leur cotisation d’assurance maladie diminuée à compter du 1er janvier 2017.

 

Actuellement, les cotisations maladie à la charge des indépendants s’élèvent à 6,5 % de la totalité du revenu professionnel.

 

Cet allègement, dégressif en fonction du revenu professionnel, sera susceptible d’atteindre au plus 3% du montant des cotisations sociales maladie.

 

Meilleure protection pour les Gérants qui exercent une profession libérale non réglementée

 

Bien qu’ils exercent au sein d’une SARL ou d’une EURL, des sociétés commerciales par nature, de nombreux Gérants n’en relèvent pas moins du régime des professions libérales à titre personnel. Il s’agit de tous ceux qui exercent une profession libérale non réglementée et qui, à ce titre sont tenus, en plus du RSI et de l’URSSAF, de cotiser à la CIPAV (Caisse de retraite des professions libérales). Cela concerne notamment tous les consultants ou conseils, mais aussi bon nombre d’autres professions à caractère intellectuel ou technique.

 

Afin d’améliorer la situation sociale de ces professionnels, le Gouvernement prévoit de leur faire bénéficier de la même couverture que les artisans et commerçants, ce qui leur permettrait de bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail et de droits à la retraite plus élevés.

 

S’il est adopté, ce nouveau régime s’appliquerait d’office aux nouveaux Gérants, tandis que les anciens pourraient exercer un droit d’option pour le rejoindre s’ils le souhaitent.

 

Plafonnement des exonérations de charges

 

Les exonérations accordées aux chômeurs et créateurs d’entreprises dans le cadre de l’ACCRE seront désormais réservées aux non-salariés qui constatent, à l’issue de la 1ère année d’activité, que leur revenu net est inférieur à 38.616 euros.