Actualités Légales et Réglementaires

CPF & Permis de conduire

Depuis le 15 mars 2017, les titulaires d’un compte personnel de formation (CPF) ont la possibilité de le mobiliser pour préparer les épreuves théorique et pratique du permis de conduire (permis B) suite à la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté

  • Décret n°2017-273 du 2 mars 2017 JO du 3

Les conditions :

  • contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel
  • ne pas avoir fait l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire
  • la formation doit être organisée par une école de conduite agréée et déclarée comme organisme de formation