Actualités fiscales

Crédit d’impôt développement durable

 

CRÉDIT D’IMPÔT DÉVELOPPEMENT DURABLE : Prolongé jusqu’en 2015

 

 

Loi n° 2011-1977 de finances pour 2012 du 28 décembre 2011, art. 81, JO du 29


L’application du crédit d’impôt pour les dépenses liées à l’amélioration de la qualité environnementale du logement est prolongée de 3 ans pour les immeubles anciens.

Elle prendra donc fin le 31 décembre 2015, au lieu du 31 décembre 2012. Cette prolongation est toutefois limitée à certaines dépenses, notamment les chaudières à condensation, certains matériaux d’isolation thermique, les appareils de régulation de chauffage ou encore la réalisation volontaire d’un diagnostic de performance énergétique.

En revanche, le crédit d’impôt développement durable est supprimé pour les dépenses concernant un logement achevé depuis moins de 2 ans et payées à compter du 1er janvier 2013.

Un logement devra donc avoir été achevé au plus tard le 31 décembre 2010 pour ouvrir droit au crédit d’impôt en 2013. Attention : le taux du crédit d’impôt est diminué pour certains équipements.

 

N’hésitez pas à nous consulter pour plus de précisions.