Actualités fiscales

CROISSANCE & TRANSFORMATION

Loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises)

 

Le projet de loi PACTE a été présenté le 18 juin au Conseil des Ministres. Il sera examiné en Septembre, la loi devrait entrer en vigueur en 2019. Le projet comporte 70 articles, voici quelques mesures :

 

 

  • Simplifier les seuils d’effectifs

Il en existe aujourd’hui près de 200, regroupés sur 10 niveaux, et pas moins de… quatre façons de les calculer. Avec la loi Pacte, il n’y aura plus que trois niveaux : 11, 50 et 250. Le mode de calcul sera, lui, harmonisé sur celui du Code de la sécurité sociale, considéré comme plus favorable aux entreprises et plus facilement applicable à toutes les obligations.

 

 

  • Réduire les coûts pesant sur les PME et les artisans

Plusieurs dispositions de la loi Pacte visent par ailleurs à réduire les coûts qui pèsent sur les PME et les artisans. Il s’agit premièrement de la suppression de l’obligation du stage préalable à l’installation pour les artisans. Ce stage, qui coûte environ 250 €, deviendra dès lors facultatif.

Par ailleurs, la modernisation des annonces légales et judiciaires, qui coûtent cher lors de la création d’une entreprise ou lors de la modification de son statut. « La tarification se fera au forfait et non plus à la ligne », assure Bruno Le Maire.

 

 

  • Suppression du forfait social sur l’intéressement

La loi supprimera le forfait social sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés. « Il n’y a que 16% des salariés d’entreprises de moins de 50 personnes qui sont couverts par un dispositif d’épargne salariale. Notre objectif est de doubler cette part à 32% », a déclaré Bruno Le Maire.

 

 

  • Doper l’épargne retraite :

Les dispositifs Perp, Perco, Madelin, etc, seront simplifiés et deviendront totalement portables au cours de la carrière. La sortie en capital à la retraite sera possible, la sortie en rente fiscalement avantagée.