Publié le : 19 décembre 2014

Catégories : Actualités fiscales

L’Administration avait supprimé la dispense précédemment accordée aux entreprises mono-établissement de déposer la déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés n° 1330-CVAE pour les exercices clos au 31 décembre 2013.

 

Revenant sur sa position, elle rétablit cette dispense avec les mêmes conditions que précédemment, pour les périodes de référence clôturées à compter du 1er janvier 2014.

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