Actualités fiscales

CVAE : Retour de la dispense de déclaration

L’Administration avait supprimé la dispense précédemment accordée aux entreprises mono-établissement de déposer la déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés n° 1330-CVAE pour les exercices clos au 31 décembre 2013.

 

Revenant sur sa position, elle rétablit cette dispense avec les mêmes conditions que précédemment, pour les périodes de référence clôturées à compter du 1er janvier 2014.