Actualités sociales

Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale

– Pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens (dans le secteur de l’automobile ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services)

– Les sommes attribuées au titre de la participation et de l’intéressement : affectées à un plan d’épargne salariale avant le 1er janvier 2013 (plafond global de 20.000 €, net de prélèvements sociaux)

– Demande du salarié de débloquer ces sommes entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013 (1 seul déblocage possible)

– Avantages fiscaux et sociaux (exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu) mais soumises à la CSG et la CRDS sur les intérêts et prélèvements sociaux sur revenus de placement

– Employeur : informer les salariés dans les 2 mois à compter de la promulgation de la loi pour informer les salariés de cette possibilité de déblocage exceptionnel

– Tenir à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant l’usage des sommes débloquées (pour les salariés)

– Déclarer à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées (pour l’employeur ou l’organisme gestionnaire)

Loi n° 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement, JO du 29