Chaque année, les entreprises (exploitants individuels ou sociétés) doivent déclarer les honoraires et commissions versés à des tiers au cours de l’année civile précédente dans le cadre de leur activité professionnelle.
Précision : à défaut de déclaration, ou en cas de déclaration incomplète, une amende fiscale est en principe encourue par l’entreprise, égale à 50 % des sommes non déclarées.
Pour déclarer ces sommes, les entreprises doivent utiliser, selon les cas, une déclaration DADS, une déclaration n° 2460 ou une déclaration DAS 2. Déclaration qui doit en principe être souscrite au cours du mois de janvier de l’année suivant celle des versements. Toutefois, par mesure de tolérance, elle peut être transmise dans le même délai que la déclaration de résultats.
Rappel : les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu selon un régime réel, quelle que soit la date de clôture de l’exercice, et celles soumises à l’impôt sur les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile (ou en l’absence de clôture d’exercice) doivent transmettre leur déclaration de résultats le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont l’exercice est décalé doivent, quant à elles, la transmettre dans les 3 mois de la clôture de leur exercice. Pour celles qui ne sont pas tenues de souscrire une telle déclaration, la date limite est fixée au 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
Jusqu’à présent, les entreprises étaient tenues de déclarer ces sommes lorsque leur montant excédait 600 € par bénéficiaire. À compter des rémunérations versées en 2014, à déclarer en 2015, ce seuil est doublé et porté à 1.200 €.
BOI-BIC-DECLA-30-70-20 du 1er avril 2015