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Déclaration des locaux professionnels pour le 15 septembre 2015

Dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, les entreprises locataires de locaux commerciaux passibles de la CFE doivent porter dans leurs déclarations de résultats des informations relatives aux locaux commerciaux ou assimilés dont ils sont locataires au 1 er janvier de l’année de déclaration (CGI art. 1498 bis).

 

Pour faciliter la déclaration des loyers, l’administration a mis en place un système de communication préalable, aux exploitants de locaux à usage professionnel ou commercial, des éléments nécessaires à l’identification des locaux qu’ils occupent. Cette communication transite par la nouvelle filière EDI-REQUETE. Ainsi, depuis le 13 février 2015, les exploitants « occupants » peuvent récupérer via EDI-REQUETE la liste et les caractéristiques des locaux qu’ils occupaient au 1er janvier 2015.

 

À partir du 1er avril 2015, l’entreprise doit déclarer, à l’aide du formulaire DECLOYER via EDI-TDFC, les loyers pour les locaux dont les caractéristiques sont renvoyées par EDI-REQUETE.

 

La date limite de dépôt de la déclaration est fixée au 15 septembre 2015.

 

L’administration rappelle que l’obligation de déclaration ne concerne que les entreprises locataires et que les loyers qui seront collectés en 2015 ne serviront pas à mettre à jour les valeurs locatives révisées des locaux professionnels. Pour 2015, il s’agira de valider le bon fonctionnement de cette mise à jour permanente au niveau des échanges entre la DGFiP et les entreprises (via EDI-REQUETE, puis via EDI-TDFC) et de la qualité des informations déclarées.

 

L’administration indique que les entreprises doivent toutefois tout mettre en oeuvre pour déclarer les loyers qu’elles payent.

 

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