Les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes a dépassé 19 millions d’€ en 2016 et soumises à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), doivent obligatoirement déclarées et payées celle-ci par voie électronique avant le 15 mai 2017.
La C3S contribue au financement de différents régimes sociaux des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles notamment) et la contribution additionnelle à la C3S contribue au financement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV).
L’assiette de la C3S est constituée du chiffre d’affaires entrant dans le champ d’application des taxes sur le chiffre d’affaires (addition des sommes imposables à la TVA, déclarées dans la déclaration CA3), auquel est appliqué un abattement de 19 millions d’€.
Le taux des deux contributions est fixé à 0,16 % du CAHT :
- 0,13 % pour la C3S
- 0,03 % pour la contribution additionnelle.
Depuis 2017, les entreprises avec un chiffre d’affaires d’au moins 1 milliard d’euros doivent payer une contribution supplémentaire à la C3S avec un taux de 0,04%.