Publié le : 14 décembre 2012

Catégories : Actualités fiscales

Les entreprises doivent souscrire pour tout établissement créé, acquis ou transféré au cours de l’année 2012 et ce avant le 1er janvier 2013, une déclaration initiale 1447-C qui servira à l’imposition à la CFE 2013.

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