Actualités Jurisprudentielles

Déclaration & Melon

Travail dissimulé

 

Un commerçant, le jour d’une fête du melon de forte affluence, travaillait avec l’appui de 5 proches de son entourage. Un agent de l’URSSAF a conclu, lors d’un contrôle inopiné, au travail dissimulé, puisque l’intéressé n’avait pas de compte cotisant employeur et n’avait pas déclaré les intéressés. Le commerçant a contesté, estimant qu’il n’y avait pas de lien de subordination et qu’il s’agissait « d’un coup de main ». La Cour de cassation a donné raison aux juges du fond, qui ont souverainement estimé que les intéressés exerçaient leur activité au sein du commerce de pizza dans un rapport de subordination.

 

  • Cass. civ., 2e ch., 9 mars 2017, n° 16-10117