Actualités fiscales

Déclaration TASCOM

Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m², et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe de plus de 460 000 €, sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).

 

Doivent être déclarés jusqu’au 15 juin 2015, date limite de dépôt, le montant du chiffre d’affaires de l’année précédente, la surface des locaux de vente au détail, le secteur d’activité ainsi que la date d’ouverture (formulaire 3350)

 

Dès lors que la surface cumulée des établissements liés à une tête de réseau, exploités de façon directe ou indirecte sous une enseigne commerciale identique, dépasse 4 000 m², tous les magasins sont assujettis.

 

À noter cette année : la déclaration récapitulative n°3351 (cerfa n°14002*05), qui permettait à la tête de réseau de magasins sous enseigne commune d’indiquer les éléments de calcul de la taxe pour chaque établissement, est supprimée.