Actualités fiscales

Déclarer vos créances par Internet

Depuis le 1er octobre 2015, les déclarations de créance au mandataire judiciaire (lorsque le débiteur est mis en redressement judiciaire) ou au liquidateur (lorsqu’il est mis en liquidation judiciaire) peuvent être faites par Internet et ce, suite au décret 2015-1009 du 18 août 2015.

Faites votre déclaration via le site web spécialement dédié à cette fin :

https://www.creditors-services.com 

Mis en place par le Conseil National des Administrateurs et des Mandataires Judiciaires (CNAJMJ).

Vous pourrez ainsi déclarer vos créances en vous inscrivant sur ce nouveau portail électronique.

Bien d’autres actes pourront y être effectués comme, par exemple, la revendication d’un bien vendu sous réserve de propriété ou encore la mise en demeure de l’administrateur d’avoir à prendre parti sur la poursuite d’un contrat.

Si l’utilisation de ce portail est gratuite, il reste que vos déclarations, revendications, mises en demeure et autres actes devront être effectués par lettre recommandée électronique, ce qui impliquera nécessairement un coût.