Actualités sociales

Décret du 9 janvier 2012 et contrat prévoyance

Décret n°2012-25 du 9 janvier 2012

 

Le bénéfice des exonérations de cotisations sur le régime de prévoyance est subordonné à la condition que le régime de prévoyance soit obligatoire et collectif.

 

Le décret du 9 janvier 2012 définit :

– les catégories objectives pour attester du caractère collectif du régime de prévoyance

– les dispenses d’affiliation autorisées ne remettant pas en cause le caractère obligatoire du régime

 

Ainsi, les employeurs sont invités à mettre en conformité les contrats existants avant fin 2013, sous peine de voir leurs exonérations de cotisations sur leur régime de prévoyance disparaitre.