Actualités fiscales

Déductibilité de la TVA

Déductibilité de la TVA lorsque la facture ne mentionne pas le nom et l’adresse du bénéficiaire

 

Selon le Conseil d’Etat, si la mention du nom complet et de l’adresse du client sur la facture du fournisseur permet de présumer que les biens ou les services lui ont été fournis et de vérifier qu’ils l’ont été pour les besoins de ses opérations taxées, l’absence de ces mentions ou leur caractère erroné ne l’empêche pas de déduire la taxe à condition qu’il apporte la preuve par tout moyen du règlement effectif par lui-même de cette facture pour les besoins de ses propres opérations imposables.

CE 26 mars 2012 n° 326333, 10e et 9e s.-s., Sté Cerp Lorraine