Actualités fiscales

Délai d’exécution d’un virement par la banque

La banque et les virements

 

Depuis le 1er novembre 2009, selon une ordonnance, on peut déterminer si la banque a tardé à exécuter un ordre de virement.

En effet, l’ordre de virement doit être exécuté au plus tard le lendemain à minuit s’il a été donné par Internet et au plus tard le surlendemain à minuit s’il a été donné sur support papier.

Si ce lendemain ou ce surlendemain tombe un dimanche, le délai d’exécution est prolongé de 24 heures.