Actualités fiscales

Dépenses déductibles de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Les entreprises de plus de 20 salariés doivent employer 6 % de travailleurs handicapés dans leur effectif.

Chaque année, elles réalisent une déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) par laquelle elles déclarent les actions menées l’année précédente en faveur des personnes handicapées. Le montant de la contribution Agefiph est calculé sur la base de la DOETH.

Les employeurs peuvent déduire du montant de leur contribution les dépenses qu’ils exposent en plus des seules obligations du Code du travail. La liste de ces dépenses déductibles de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés est fixée par voie règlementaire.

Un décret du 1er septembre 2016 complète cette liste afin d’intégrer aux dépenses déductibles celles qui sont liées à la préparation d’un accord collectif agréé prévoyant la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés. Dès lors que ces démarches aboutissent à l’agrément d’un premier accord, elles sont imputées sur la déclaration obligatoire de l’emploi des travailleurs handicapés de l’année précédant la première année de l’agrément de l’accord.

Ces dispositions sont applicables aux déclarations obligatoires adressées par les entreprises en 2017.

Références

Décret n° 2016-1192 du 1er septembre 2016 relatif aux dépenses déductibles de la contribution prévue à l’article L. 5212-9 du Code du travail, en application de l’article L. 5212-11 du Code du travail

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033086700