Actualités fiscales

Dépôt de factures électroniques destinées aux clients publics à compter du 1er janvier 2017

À compter du 1er janvier 2017, la facturation électronique, déjà utilisée par certaines entreprises-fournisseurs de l’État, sera étendue à l’ensemble des entreprises et à tous leurs clients de la sphère publique (collectivités locales, hôpitaux, services de l’État, établissements publics locaux et nationaux, etc), grâce à l’ouverture d’un portail de dépôt unique, accessible via Internet et dénommé Chorus Pro.

La facturation électronique deviendra progressivement obligatoire à destination des entités publiques, selon le calendrier suivant :

 

– au 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises (plus de 5000 salariés) et les personnes publiques ;

– au 1er janvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5000 salariés) ;

– au 1er janvier 2019 pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) ;

– au 1er janvier 2020 pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés).

 

Afin de se préparer au mieux au passage à la facturation électronique, le redevable peut, d’ores et déjà, consulter le site internet Communauté Chorus Pro à l’adresse https://communaute-chorus-pro.finances.gouv.fr/.

Ce site contient toutes les informations utiles pour comprendre le fonctionnement de Chorus Pro et choisir le mode de raccordement ou d’utilisation le mieux adapté.