Actualités fiscales

Dépôt des déclarations professionnelles

Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, clôturant leur exercice au 31 décembre, doivent souscrire, par voie électronique, leur déclaration de résultats au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, ainsi que leur déclarations de CVAE et de TVA CA12. Cette année, ces déclarations professionnelles devront être déposées au plus tard le 5 mai 2015.

 

Le délai supplémentaire accordé aux entreprises recourant à la procédure TDFC (mode EDI) pour le dépôt de leur déclaration de résultats et de la déclaration n° 1330-CVAE est supprimé. Cependant, les entreprises peuvent en bénéficier une dernière fois si elles en font la demande, lors de la transmission, par une mention expresse en annexe libre.