Actualités fiscales

Des nouvelles mesures en faveur des entreprises

Parmi les mesures phares présentées par le chef de l’État figurent une simplification de la fiscalité des plus-values mobilières, une mobilisation du PEA en faveur des PME-ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) et la fin de l’indicateur « 040 » de la Banque de France stigmatisant les entrepreneurs ayant subi une liquidation judiciaire.

 

  • PLUS-VALUES MOBILIÈRES

Le gouvernement propose de simplifier la fiscalité des plus-values de cessions de droits sociaux en instaurant un régime de droit commun et un régime « incitatif ».

Régime de droit commun

La taxation des plus-values de cession de droits sociaux au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mise en place depuis le 1er janvier 2013 en lieu et place du taux forfaitaire de 19%, serait maintenue. Le régime dérogatoire applicable aux entrepreneurs qui continuaient à bénéficier, sur option, du taux de 19 % disparaîtrait.

 

L’abattement pour durée de détention ferait l’objet d’un renforcement. Il serait ainsi de :

– 50 % pour une détention d’au moins 2 ans et de moins de 8 ans ;

– 65 % pour une détention d’au moins 8 ans.

 

Rappel :

L’actuel abattement est de 20 % entre 2 et 4 ans de détention, de 30 % entre 4 et 6 ans de détention et de 40 % à compter de 6 ans de détention.

 

Régime incitatif

Des abattements majorés remplaceraient les actuels régimes d’exonération applicables aux plus-values en cas de départ à la retraite du dirigeant, aux cessions au sein du groupe familial et aux jeunes entreprises innovantes. Seraient également visées les cessions de titres de PME de moins de 10 ans. Ces abattements seraient de :

– 50 % pour une détention d’au moins 1 an et de moins de 4 ans ;

– 65 % pour une détention d’au moins 4 ans et de moins de 8 ans ;

– 85 % à compter de 8 ans de détention.

 

Les chefs de petites entreprises partant à la retraite pourraient, en outre, bénéficier d’un abattement complémentaire de 500 000 € sur le montant de leur plus-value.

 

  • MOBILISER L’ÉPARGNE POUR LES PETITES ENTREPRISES

Le tissu économique français est en grande partie composé de petites et moyennes entreprises. Des PME qui, en cette période de crise, éprouvent de grandes difficultés à se financer. Fort de ce constat, le chef de l’État a souhaité inciter davantage les Français à orienter leur épargne en direction des PME. À cette fin, il a annoncé un relèvement du plafond du plan d’épargne en actions (PEA) qui passerait ainsi de 132 000 € à 150 000 €. Par ailleurs, 75 000 € de versements complémentaires seraient également autorisés à condition qu’ils soient exclusivement employés pour l’acquisition, directe ou indirecte, d’actions et de parts sociales de PME ou d’entreprises de taille intermédiaire (ETI). Pour mémoire, sur les 118 Md€ actuellement déposés sur les PEA des Français, seuls 3 % sont investis dans des PME-ETI.

 

Quant au régime fiscal de ce PEA remodelé, il ne devrait pas être modifié.

 

  • LA FIN DU « 040 »

L’indicateur 040 recense les dirigeants ayant connu une liquidation judiciaire (quelle qu’en soit la raison) au cours des trois dernières années. Les entrepreneurs pourraient ainsi bénéficier d’une seconde chance en accédant plus facilement aux crédits.