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Droit à déduction et mentions obligatoires sur la facture : la CJUE assouplit sa jurisprudence (CJUE 4e ch. 15-9-2016 aff. 516/14 et 518/14)

La Cour de Justice de l’Union Européenne admet désormais que le droit à déduction de la TVA ne peut être refusé en raison de l’omission ou de l’inexactitude de certaines mentions devant obligatoirement figurer sur la facture, si les conditions de fond relatives à l’exercice de ce droit sont satisfaites.

 

La doctrine administrative précise ainsi que le droit à déduction peut être remis en cause, notamment, lorsque l’importance ou la nature des manquements, inexactitudes ou omissions constatés sont telles qu’elles ne permettent pas de considérer le document présenté comme une facture.

En revanche, une simple omission ou inexactitude de certaines mentions obligatoires devant figurer sur la facture en vertu de l’article 226 ne remet pas en cause la déduction exercée.

 

Pour vérifier si les conditions de fond sont satisfaites, l’administration fiscale ne saurait se limiter à l’examen de la facture elle-même mais doit également tenir compte de toutes les informations complémentaires fournies par l’assujetti déducteur. A cet égard, elle rappelle qu’il incombe à ce dernier d’établir qu’il répond aux conditions de déduction prévues pour en bénéficier, l’administration pouvant donc exiger de celui-ci les preuves qu’elle juge nécessaires pour apprécier s’il y a lieu ou non d’accorder la déduction.

 

Aussi les entreprises qui reçoivent une facture incomplète ou comportant des inexactitudes ont toujours intérêt à demander à leur fournisseur une facture rectificative corrigeant cette erreur matérielle pour éviter tout risque de remise en cause du droit à déduction.