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DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION

Le DIF (Droit Individuel à la Formation) dans les entreprises de moins de 50 salariés :

Pour rappel depuis le 7 mai 2004, tous les salariés à temps plein acquièrent 20 heures par an, cumulable sur 6 ans soit un crédit maximal de 120 heures.

Ce crédit maximal représente la possibilité d’une prise en charge maximale de 1098€ par l’OPCA désigné, pour permettre au salarié de développer, compléter, renouveler sa qualification et ses compétences professionnelles.

Les actions de formation éligibles au financement par le DIF sont définies par la loi ou par accord de branche.

C’est le salarié qui prend l’initiative de suivre une formation dans le cadre du DIF.

Il identifie l’action de formation et demande un devis pour la demande de financement. Néanmoins, il doit obtenir l’accord de son employeur sur le choix de la formation.

L’employeur dispose d’un délai d’un mois pour répondre à la demande, l’absence de réponse, dans le délai imparti, vaut acceptation.

Si l’employeur accepte la demande, le salarié doit en principe faire la demande du dossier de prise en charge auprès de l’OPCA compétent. Une partie est à compléter par le salarié et l’autre par l’employeur. Le dossier complet doit être déposé au plus tard 30 jours avant le début de la formation.

Si pendant deux exercices civils consécutifs, l’employeur et le salarié ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le choix de formation, le salarié peut alors présenter sa demande auprès de l’OPCACIF, en cas d’acceptation par l’OPCACIF, l’employeur est tenu de verser à l’organisme le montant de l’allocation de formation correspondant au DIF.

La formation se déroule en principe hors temps de travail, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir la réalisation du DIF pendant le temps de travail.

Si la formation DIF est réalisé hors temps de travail, l’employeur doit verser une allocation de formation égale à 50% de la rémunération nette de référence du salarié, cette allocation est exonérée de cotisations.

Les frais de formation correspondant aux droits ouverts au titre du DIF sont à la charge de l’employeur.

Si l’action de formation s’inscrit dans les priorités définies par l’accord de branche, le DIF peut être pris en charge par l’OPCA en tout ou partie, les dépenses non prise en charge par l’OPCA sont à la charge de l’entreprise.

Il appartient alors à l’employeur de faire une demande complémentaire pour un prise en charge sur le plan de formation ou sur la professionnalisation (à définir avec l’OPCA).

A l’issue de la formation, l’employeur n’est pas tenu de prendre en considération les connaissances acquises par le salarié.