Publié le : 13 décembre 2013

Catégories : Actualités sociales

 

Pas de réduction de la durée du travail à temps partiel sans avenant

 

Lors d’une réduction de la durée du travail à temps partiel, un avenant doit être signé.

 

Sans formalisation de cet avenant écrit au contrat de travail, l’employeur reste redevable de la rémunération correspondant à la durée de travail contractuellement prévue.

 

Cass. soc. 19 septembre 2013 n° 12-14.872 (n° 1413 F-D), A. c/ Sté Augias propreté

 

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