Actualités sociales

Durée de travail à temps partiel

 

Pas de réduction de la durée du travail à temps partiel sans avenant

 

Lors d’une réduction de la durée du travail à temps partiel, un avenant doit être signé.

 

Sans formalisation de cet avenant écrit au contrat de travail, l’employeur reste redevable de la rémunération correspondant à la durée de travail contractuellement prévue.

 

Cass. soc. 19 septembre 2013 n° 12-14.872 (n° 1413 F-D), A. c/ Sté Augias propreté