Actualités sociales

Durée des contrôles URSSAF

Le contrôle Urssaf effectué, pour les entreprises de moins de 10 salariés ou chez un travailleur indépendant, depuis le 1er janvier 2015 ne peut pas s’étendre sur plus de 3 mois, période comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations.

 

Le contrôle commence à la date de la première visite de l’inspecteur en cas de contrôle sur place, ou à la date figurant sur l’avis en cas de contrôle sur pièces.

 

Cette durée peut néanmoins être prorogée de 3 mois à la demande expresse de l’employeur ou de l’Urssaf.

 

Enfin cette durée minimale ne s’applique pas si le contrôle fait état d’une situation de travail dissimulé, d’un obstacle à contrôle, d’un abus de droit, d’une comptabilité insuffisante ou de documents inexploitables.