Actualités sociales

Durée du travail

Si l’employeur ne prouve pas la durée de travail convenue, le temps partiel est réputé à temps plein.

Les juges ne peuvent pas rejeter la demande de requalification d’un contrat à temps partiel en contrat à temps plein si l’employeur ne prouve pas la durée exacte de travail convenue, hebdomadaire ou mensuelle.

Cass. soc. 19 février 2014 n° 12-26.430 (n° 464 F-D)