Actualités fiscales

Durée validité chèque – Projet de Loi

Attention, pour encourager l’utilisation des moyens de paiement alternatif, comme les cartes, les virements ou les prélèvements bancaires, le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin II » (art. 25), prévoit de réduire la durée de validité du chèque bancaire de 12 à 6 mois. Si cette mesure est adoptée, le porteur d’un chèque devrait en exiger le paiement auprès du tiré dans les 6 mois à partir de la fin du délai de présentation du chèque au paiement.