Actualités Légales et Réglementaires

Emploi accompagné & Précisions

La Loi Travail a créé un nouveau Dispositif d’emploi accompagné, pour permettre à certaines personnes handicapées de travailler en milieu dit « ordinaire »

Dispositif mis en œuvre par une personne morale gestionnaire

 

  • Décret n°2017-473 du 3 avril 2017 JO du 5

 

Ce décret précise le cahier des charges que doit respecter l’organisme gestionnaire :

  • évaluation de la situation du travailleur handicapé
  • détermination du projet professionnel et aide à sa réalisation
  • assistance du bénéficiaire dans sa recherche d’emploi ou accompagnement dans l’emploi