Actualités fiscales

Entreprises en difficulté : limites au mandat ad hoc

 

Cass. com. 18 mai 2016

Si une société est en difficulté, le dirigeant peut demander au tribunal de commerce la désignation d’un mandataire ad hoc pour l’aider à trouver une solution avec les créanciers.

Cependant, si la société est en cessation des paiements, le dirigeant a l’obligation de demander au tribunal le redressement ou la liquidation judiciaire. À défaut, il risque d’être condamné à prendre en charge une partie du passif.

Exemple :

Un dirigeant a été condamné à payer 500 000 € au liquidateur, le tribunal de commerce lui a reproché d’avoir poursuivi une exploitation déficitaire.

Il avait alors formé un pourvoi en soulignant qu’un mandataire ad hoc avait été nommé pour tenter de résoudre les difficultés de la société et que la poursuite de l’exploitation avait été effectuée sous son contrôle.

L’argument n’a pas été retenu par la Cour de cassation : la désignation d’un mandataire ad hoc ne dispense pas le dirigeant de ses obligations.