Actualités fiscales

Exonération de plus-values mobilières des dirigeants partant à la retraite : précision sur l’une des conditions.

Pour bénéficier de l’abattement sur leurs gains de cession de titres de PME réalisés lors de leur départ à la retraite, les dirigeants de sociétés ne doivent pas (entre autres) détenir de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire. Cette condition s’apprécie à la date de la cession et non au 31 décembre de l’année de l’opération, indique le Conseil d’Etat qui s’aligne ainsi sur la doctrine administrative.