Actualités fiscales

Exonération d’impôts fonciers des TPE dans un quartier prioritaire

A compter du 1er janvier 2015, les petites entreprises de moins de dix salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan n’excède pas 2 millions d’euros, exerçant une activité commerciale dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV), peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties. Ces exonérations s’appliquent aux établissements existant dans les QPPV au 1er janvier 2015 et à ceux qui font l’objet d’une création ou d’une extension entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020.

 

L’administration octroie aux entreprises existant au 1er janvier 2015 un report de délai pour le dépôt des demandes d’exonération. La date limite de dépôt de ces demandes d’exonération de cotisation foncière des entreprises de 2015 et 2016 et de taxe foncière sur les propriétés bâties de 2015 est fixée au 31 juillet 2015.

 

 

Retrouvez ci-joint les quartiers concernés :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030007934&categorieLien=id