Actualités fiscales

Facture « électronique » : tolérance en période de transition

La loi Macron a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance d’ici mai 2016 toute mesure permettant d’imposer, de façon progressive en fonction de la taille des entreprises, l’obligation d’accepter les factures émises sous forme dématérialisée, de façon à développer la facturation électronique dans les relations interentreprises (loi 2015-990 du 6 août 2015, art. 222).

Sur le plan fiscal, pour qu’une facture soit électronique au sens du CGI (message structuré selon une norme type ÉDI, CGI, art. 289-VII-3°) , il faut que l’intégralité du processus de facturation soit électronique (création, transmission, réception et archivage). Ainsi, une facture initialement conçue sur support papier, puis numérisée (format pdf par exemple), envoyée et reçue électroniquement (par mail ou réseau sécurisé), n’est pas une facture électronique mais une facture papier. Or, la conservation des factures doit être faite sous leur forme originelle.

C’est pourquoi, l’administration fiscale vient de prolonger sa mesure de tolérance (qui prenait fin au 31 décembre 2014) concernant de telles factures qui ne répondent pas à la définition fiscale d’une facture électronique.

La tolérance est la suivante : une facture créée « papier », puis numérisée pour être envoyée et reçue de façon électronique sera considérée comme électronique par l’administration fiscale sous réserve que l’émetteur respecte les conditions cumulatives suivantes :

-la facture numérisée est sécurisée par une signature électronique de quelque niveau que ce soit

-l’émetteur conserve la facture sous les deux formats papier et électronique.

Le récepteur sera considéré comme ayant reçu une facture électronique et devra conserver la facture ainsi reçue, uniquement sous format dématérialisé.

Cette tolérance est prolongée par l’administration selon le calendrier suivant :

-jusqu’au 1er janvier 2020 pour les microentreprises (moins de 10 salariés et chiffre d’affaires ou total de bilan n’excédant pas 2 M€)

-jusqu’au 1er janvier 2019 pour les PME (moins de 250 salariés et chiffre d’affaires n’excédant pas 50 M€ ou total de bilan n’excédant pas 43 M€)

-jusqu’au 1er janvier 2018 pour les ETI (moins de 5 000 salariés et chiffre d’affaires ne dépassant pas 1 500 M€ ou total de bilan ne dépassant pas 2 000 M€)

-jusqu’au 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises (chiffre d’affaires supérieur à 1 500 M€ ou total de bilan supérieur à 2 000 M€ ou effectif d’au moins 5 000 salariés) et les personnes publiques.