Actualités fiscales

Factures & Mentions

Nouvelles mentions obligatoires et sanctions à compter du 1/10/2019

 

Il est ajouté 2 nouvelles mentions obligatoires sur les factures :

  • L’adresse de facturation
  • Le numéro du bon de commande, s’il a été préalablement établi par l’acheteur

Pour être plus dissuasive, la sanction d’un manquement à la règlementation aux factures (absence de facturation, défaut d’une mention obligatoire) consistera en une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale.

Ces 2 obligations et la sanction administrative seront applicables à compter du 1/10/2019.