Actualités fiscales

Fiscalité des entreprises

Mesures touchant la fiscalité des entreprises

 

Déjà annoncée lors de la campagne présidentielle, l’abrogation du dispositif de la TVA sociale a été votée. La hausse du taux normal de la TVA de 19,6 à 21,2 % est annulée mais l’augmentation de 2 points des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, déjà entrée en vigueur au 1er juillet 2012, est, quant à elle, maintenue.

La nouvelle contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés (IS) de 3 % sur les dividendes distribués est également adoptée et s’appliquera aux sommes mises en paiement dès la publication de la loi. Toutefois, contrairement au texte initial, cette mesure visera finalement les distributions réalisées dans les régimes mère-fille. Cependant, les distributions payées en actions, tout comme celles effectuées au sein de groupes intégrés, ne seront pas, en principe, concernées.

Par ailleurs, la contribution exceptionnelle sur l’IS devra bien faire l’objet d’un versement anticipé à la date prévue pour le paiement du dernier acompte de cet impôt.

Il convient en outre de souligner que les diverses mesures de lutte contre les optimisations abusives en matière d’IS et la fraude fiscale ont été adoptées (suppression de la déductibilité des aides entre entreprises n’ayant pas un caractère commercial, encadrement des transferts de déficits, charge de la preuve d’une activité économique réelle sur les entreprises qui réalisent des bénéfices au sein de paradis fiscaux hors de l’Union européenne…).

Enfin, le taux réduit de TVA sur les livres est effectivement ramené de 7 à 5,5 % à compter du 1er janvier 2013. Une mesure également applicable aux billetteries des spectacles vivants. À noter que, dans certains cas, le taux de TVA de 5,5 % est maintenu dans le secteur du logement social.

Loi n° 2012-958 du 16 août 2012, JO du 17