Actualités sociales

Fixation d’un quota de stagiaires

 

Le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile dans l’entreprise est désormais limité selon le nombre de salariés dans l’entreprise :

  • Pas plus de 15% dans les entreprises d’au moins 20 salariés
  • 3 dans les entreprises de moins de 20 salariés

 

Ces plafonds sont toutefois supérieurs pour les élèves d’établissements de l’enseignement secondaire au titre des périodes de formation en milieu professionnelle

Ces dispositions s’appliquent aux conventions de stages conclues à partir du 29 octobre 2015.