Actualités sociales

Forfait social

L’article 33 de la Loi de Finances rectificative 2012 modifie l’article L.137-16 du code de la sécurité sociale et porte le taux de contribution du forfait social afférent aux retraites supplémentaires, à la prime de partage des profits, à l’abondement de l’employeur aux plans d’épargne salariale, aux primes d’intéressement, à 20 % à compter du 1er août 2012.

Le forfait social reste à 8 % pour les contributions patronales de prévoyance complémentaire (entreprise de 10 salariés et plus).

La déclaration sociale du forfait social à l’URSSAF est modifiée en conséquence