Actualités sociales

Formation professionnelle des travailleurs indépendants

 

Les commerçants et les professionnels libéraux doivent verser en février une contribution pour la formation professionnelle. Le montant minimal était de 0,15 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale (0,24 % si le travailleur a déclaré son conjoint en tant que conjoint collaborateur) et elle est désormais fixée à 0,25 % du PASS  (0,34 % conjoint collaborateur)

 

Article 38, loi n° 2012-958 du 16 août 2012, JO du 17