Actualités sociales

Fractionnement des congés payés

 

Le congé principal de 24 jours ouvrables peut, sous certaines conditions, être fractionné. Dans certains cas, cela peut donner lieu à des jours de congés supplémentaires.

La 5e semaine peut être fractionnée librement par l’employeur.

 

 

Principe

 

L’employeur peut fractionner le congé principal avec l’accord du salarié et en respectant les dispositions suivantes :

 

-le salarié doit prendre au minimum 12 jours ouvrables de congés continus, entre le 1er mai et le 31 octobre

 

-si le fractionnement du congé principal s’accompagne de la fermeture de l’entreprise, il nécessite l’avis conforme des délégués du personnel ou, à défaut de délégués du personnel, des salariés

 

 

Nombre de jours de fractionnement

 

Le droit à des jours de congés payés supplémentaires au titre du fractionnement dépend du nombre de jours du congé principal pris en dehors de la période légale (entre le 1er mai et le 31 octobre) :

 

-2 jours ouvrables supplémentaires si le salarié prend au moins 6 jours ouvrables de congé principal en dehors de la période légale

 

-1 jour ouvrable supplémentaire s’il prend de 3 à 5 jours ouvrables du congé principal en dehors de la période légale

 

Si les congés payés reportés pour cause d’arrêt de travail, sont pris en dehors de la période légale, le salarié a droit aux jours de fractionnement des congés payés (1 ou 2 jours supplémentaires), dès lors que les conditions sont respectées.

 

 

Possibilité pour le salarié de renoncer aux jours de fractionnement

 

Le salarié peut renoncer à ses jours de fractionnement à titre individuel : renonciation expresse et écrite.