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Généralisation téléprocédures impôts professionnels

GÉNÉRALISATION DES TELEPROCEDURES DE DÉCLARATION ET DE PAIEMENT

DES IMPÔTS PROFESSIONNELS

 

Loi 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 art. 53 (JO 29 p. 22510)
A partir de 2013, toutes les sociétés soumises à l’IS devront souscrire par voie électronique leur déclaration de résultat. Le télépaiement obligatoire de l’impôt sur les sociétés s’applique dès le 1er octobre 2012 (acompte du 15 décembre 2012). C’est également à compter de cette date qu’elles devront, quel que soit leur chiffre d’affaires, télédéclarer et télépayer la TVA.

Pour les entrepreneurs individuels et les sociétés de personnes n’ayant pas opté pour l’IS, l’obligation de télédéclaration des bénéfices professionnels ne sera généralisée qu’à partir de 2015 ; en 2014 elle concernera déjà toutes celles dont le CA est supérieur à 80 000 euros.

En matière de TVA, ces dernières devront recourir aux téléprocédures à compter du 1er octobre 2013 ; c’est un an plus tard que l’obligation s’imposera à toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d’affaires