Actualités fiscales

Gérant(e)s & Indemnités

Nouveauté en matière d’indemnités journalières des gérant(e)s majoritaires :

 

Nouveaux délais de carence

 

Les gérants majoritaires qui relèvent du régime des artisans ou des commerçants ont droit à des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident, mais, sauf pour les personnes victimes d’un acte de terrorisme, ces indemnités n’étaient versées jusqu’ici qu’à l’expiration d’un délai de carence de :

  • 3 jours en cas d’hospitalisation ;
  • 7 jours en cas d’accident ou de maladie, à compter de la constatation médicale de l’incapacité de travail.

Ces délais sont maintenus pour les arrêts de travail n’excédant pas 7 jours.

En revanche, pour les arrêts de travail prescrits à compter du 1er janvier 2018 et d’une durée supérieure à 7 jours, le délai de carence est ramené à 3 jours seulement (que ce soit pour maladie ou pour hospitalisation). Les indemnités journalières seront donc dues dans ce cas dès le quatrième jour d’arrêt.

 

 

Une meilleure indemnisation en cas de prolongation de l’arrêt de travail

 

Jusqu’ici, que ce soit au titre de l’arrêt de travail initial ou au titre d’une prolongation de celui-ci, les indemnités journalières étaient calculées sur la même base, à savoir le revenu d’activité annuel moyen des trois années civiles précédant la date de la constatation médicale de l’incapacité de travail.

Il en résultait que l’arrêt de travail générant une baisse du revenu, il était susceptible de venir lui-même diminuer le montant de ces indemnités en cas de prolongation.

Ceci ne devrait plus se produire désormais puisque, depuis le 1er janvier 2018, en cas de prolongation de l’arrêt de travail initial pour la même affection ou le même accident, ou en cas de nouvel arrêt de travail pour une autre affection ou un autre accident sans reprise du travail depuis le précédent arrêt, l’indemnité journalière est calculée à partir du revenu d’activité annuel moyen des trois années civiles précédant la date de l’arrêt de travail initial.

 

 

 

Indemnités journalières maternité : de nouvelles conditions

 

Jusqu’ici, le versement des indemnités de maternité était réservé à l’assurée qui justifiait avoir acquitté, au 1er octobre de l’année précédente ou avant le 31 décembre de la même année, la totalité des cotisations exigibles au titre de l’assurance maternité.

Si elle justifiait avoir régularisé le paiement des cotisations exigibles au 1er octobre de l’année précédente, pendant l’année en cours, elle avait droit aux prestations pour une partie de l’année civile à compter de la date de paiement des cotisations jusqu’au 31 décembre de ladite année

Si elle bénéficiait d’un échéancier de paiement et justifiait avoir acquitté au 1er octobre ou au 1er avril les cotisations fixées par l’échéancier ainsi que les cotisations en cours, elle avait droit aux prestations pendant les six mois consécutifs aux dates d’échéance susvisées.

Désormais, ces conditions sont purement et simplement supprimées. Que ce soit pour bénéficier des indemnités journalières maternité ou de l’allocation forfaitaire de repos maternel, l’assurée devra uniquement justifier de 10 mois d’affiliation au titre d’une activité non salariée à la date présumée de l’accouchement ou de l’adoption.

Le respect de cette nouvelle condition est exigé pour les allocations forfaitaires dont le premier versement intervient à compter du 1er janvier 2018 et pour les indemnités journalières versées au titre des cessations d’activité débutant à compter de cette même date.

 

Source : Décret n° 2017-612 du 24 avril 2017, J.O. du 25.