Actualités fiscales

Hausse du taux de TVA sur certains services à la personne reportée au 1er juillet 2013

Le passage du taux de TVA de 7 % à 19,6 %, s’appliquant sur certains services à la personne, initialement prévu au 1er avril 2013 à la demande de la Commission européenne, est reporté au 1er juillet 2013.

Les prestations concernées sont les suivantes :

– les petits travaux de jardinage

– les cours à domicile (hors soutien scolaire)

– l’assistance informatique et Internet à domicile

– la maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire

– les activités d’organisation des services à la personne (par le mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne).

L’avantage fiscal (réduction d’impôt sur le revenu et crédit d’impôt) en faveur de l’emploi de salariés à domicile n’est pas remis en cause.