Actualités sociales

Heures supp’ & Avenant

Heures supplémentaires et contentieux (Cass. Soc. 14/11/2018 N° 17-16.959)

 

Un salarié avait signé un avenant à son contrat de travail indiquant qu’il ne pouvait pas réaliser d’heures supplémentaires sans l’accord préalable de son employeur. Malgré cet avenant, ce salarié a effectué des heures supplémentaires, sans autorisation préalable de son employeur. L’employeur a refusé le paiement de ces heures supplémentaires réalisées sans son accord. Le salarié a pris acte de la rupture suite au non paiement de ces heures supplémentaires. La Cour de cassation a donné droit aux demandes du salarié car la réalisation de ces heures a été rendue nécessaire par les tâches confiées au salarié. La charge de travail réelle du salarié nécessitait la réalisation d’heures supplémentaires, avec ou sans accord préalable de l’employeur.