Actualités Jurisprudentielles

Heures supp’ & Primes

Les heures supplémentaires ne peuvent pas être rémunérées sous forme de prime

 

Ces heures donnent lieu à une rémunération majorée, s’exécutent dans le cadre d’un contingent annuel et, peuvent ouvrir droit à une contrepartie obligatoire en repos. D’autre part, les heures supplémentaires payées, sous forme de prime sur le bulletin de paye, relèvent du travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié

 

 

Cass. soc. 15 mars 2017, n° 15-25102