Actualités sociales

Abrogation de la loi Tepa : bordereaux Urssaf

Impact de l’abrogation de la loi Tepa sur les bordereaux Urssaf

 

A compter du 1er septembre 2012, la réduction des cotisations salariales a été supprimée pour la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires. De ce fait, on ne peut plus utiliser pour les déclarations le code type personnel CTP « 003  réduction salariale heures sup », sauf pour les cas particuliers d’aménagement du temps de travail.

 

A compter du 1er septembre 2012 également, la déduction forfaitaire des cotisations patronales a été supprimée pour la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires. De ce fait, on ne peut plus utiliser pour les déclarations le code type personnel CTP « 005  déduction PP heures sup + 20 sal », sauf pour les cas particuliers d’aménagement du temps de travail.

 

Pour les entreprises dont l’effectif au 31 décembre2011 est inférieur à 20 salariés, la déduction des cotisations patronales est maintenue sous conditions et de ce fait le CTP « 004 déduction PP heures sup 20 sal au + » continue de s’appliquer. Il en est de même pour les employeurs de 20 salariés et plus qui bénéficient du dispositif de lissage prévu par la loi LME (loi 2008-776 du 4 août 2008, art 48-V).