Actualités fiscales

imposition alourdie pour les cessions d’entreprise ou d’immobilisation :

Les plus-values professionnelles à court terme ne bénéficient plus de l’exonération de prélèvements sociaux.

 

Lorsqu’un entrepreneur individuel décide de céder certains éléments d’actif, ou bien de transmettre son entreprise, les plus-values réalisées à cette occasion relèvent du régime des plus-values professionnelles.

Dans ce cadre, il convient de distinguer les plus-values à court terme, réalisées moins de 2 ans après la création ou l’acquisition du bien cédé, et les autres plus-values, c’est-à-dire celles qui sont à long terme.

Les premières sont imposées, comme le reste du bénéfice d’exploitation, au barème de l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux prélèvements sociaux.

Les secondes sont imposées au taux réduit de 16 % ainsi qu’aux prélèvements sociaux (soit un taux global d’imposition de 31,5 %).